RattachementSection 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
IdentifiantLEGIARTI000036612530
Texte parentLEGITEXT000036612501
Référencearticle 25 du décret n°2018-109 du 15 février 2018 (version du 18 février 2018)Légifrance →
1. Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :
2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
3. 2° Les versements et contributions des étudiants ;
4. 3° Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
5. 4° Les produits de la vente des publications ;
6. 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
7. 6° Les produits des manifestations scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
8. 7° Les produits de l'aliénation des biens ;
9. 8° Les dons et legs ;
10. 9° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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