Décret n°2018-109 du 15 février 2018 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 18 février 2018.

TexteDécret n°2018-109 du 15 février 2018

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036612546

Texte parentLEGITEXT000036612501

Référencearticle 30 du décret n°2018-109 du 15 février 2018 (version du 18 février 2018)Légifrance →

1. La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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