1. Par dérogation au I de l'article 5, le premier mandat des membres élus et nommés en application du présent décret s'achève à l'occasion du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat qui suit le renouvellement général prévu en décembre 2018.
Décret n°2018-106 du 15 février 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-106 du 15 février 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036615582
Texte parentLEGITEXT000036615554
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