1. La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-106 du 15 février 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-106 du 15 février 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036615584
Texte parentLEGITEXT000036615554
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