Arrêté du 31 janvier 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 février 2018.

TexteArrêté du 31 janvier 2018

IdentifiantLEGIARTI000036617086

Texte parentLEGITEXT000036617071

Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 janvier 2018 (version du 18 février 2018)Légifrance →

1. La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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