1. Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°2018-102 du 15 février 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2018.
TexteDécret n°2018-102 du 15 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036617147
Texte parentLEGITEXT000036617141
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