1. Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2018-102 du 15 février 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 2018.
TexteDécret n°2018-102 du 15 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036617150
Texte parentLEGITEXT000036617141
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