Arrêté du 11 janvier 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2017.

TexteArrêté du 11 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000036621879

Texte parentLEGITEXT000036621867

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 18 janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.

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