Arrêté du 11 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 février 2017.

TexteArrêté du 11 janvier 2017

RattachementTitre Ier : COMPOSITION

IdentifiantLEGIARTI000036623120

Texte parentLEGITEXT000036623106

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 5 février 2017)Légifrance →

1. La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

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