Arrêté du 11 janvier 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 février 2017.

TexteArrêté du 11 janvier 2017

RattachementTitre II : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000036623130

Texte parentLEGITEXT000036623106

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 5 février 2017)Légifrance →

1. Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.

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