Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-120 du 20 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036626018
Texte parentLEGITEXT000036626014
Référencearticle 1 du décret n°2018-120 du 20 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 331-38 du code de l'éducation, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »