1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés des solidarités et de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Décret n°2018-121 du 19 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 février 2018.
TexteDécret n°2018-121 du 19 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036627545
Texte parentLEGITEXT000036627533
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