1. Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 précité, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée des ministres chargés de la solidarité, de la santé, de la jeunesse et des sports. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Décret n°2018-121 du 19 février 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 février 2018.
TexteDécret n°2018-121 du 19 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036627541
Texte parentLEGITEXT000036627533
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