1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-121 du 19 février 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 février 2018.
TexteDécret n°2018-121 du 19 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036627547
Texte parentLEGITEXT000036627533
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