Arrêté du 28 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036628870
Texte parentLEGITEXT000036628865
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036628870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.