1. I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.
2. II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
3. -un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
4. -une inscription en encre à effet variable.
5. III.- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.
6. IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :
7. 1° En haut :
8. -le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;
9. -au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".
10. 2° A gauche :
11. -en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
12. -les dates de début et de fin de validité ;
13. -le numéro de la carte ;
14. -le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;
15. -la signature de l'autorité de délivrance ;
16. -en bas, un " datamatrix " ;
17. -sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;
18. -à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".
19. 3° A droite :
20. -le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;
21. -en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;
22. -en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.
23. V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :
24. 1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".
25. 2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.
26. 3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.
27. 4° A droite, en petits caractères :
28. " Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
29. -aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
30. -dans les files d'attente. "