Arrêté du 28 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036628877

Texte parentLEGITEXT000036628865

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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