Arrêté du 12 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036629572
Texte parentLEGITEXT000036629558
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.

2. La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

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