Arrêté du 12 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036629574
Texte parentLEGITEXT000036629558
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.

2. Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.

3. Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.

4. Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :

5. - vérifier l'identité du candidat ;

6. - le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;

7. - veiller à toute absence de fraude.

8. En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.

9. En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors que l'épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.

10. La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par les examinateurs et par l'agent surveillant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036629574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.