Arrêté du 12 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 12 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036629569
Texte parentLEGITEXT000036629558
Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

2. Le jury comprend cinq membres :

3. 1° Le président, avec voix prépondérante, peut être soit un membre du Conseil d'Etat, soit un magistrat de la Cour des comptes, soit un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères ;

4. 2° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

5. 3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères ;

6. 4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036629569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.