1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 février 2018.
TexteArrêté du 14 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036630871
Texte parentLEGITEXT000036630859
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