Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036631317
Texte parentLEGITEXT000036631315
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant :
2. « Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie sont dispensées de fournir l'attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 décembre 2015 : art. 3
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