Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036631318

Texte parentLEGITEXT000036631315

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.

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