Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000036631319

Texte parentLEGITEXT000036631315

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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