1. Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 5 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036631688
Texte parentLEGITEXT000036631670
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