Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-127 du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641162
Texte parentLEGITEXT000036641155
Référencearticle 1 du décret n°2018-127 du 23 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
2. « Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 : art. 1
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