Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-127 du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641166
Texte parentLEGITEXT000036641155
Référencearticle 3 du décret n°2018-127 du 23 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 : art. 5
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