Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-129 du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036641885
Texte parentLEGITEXT000036641869
Référencearticle 5 du décret n°2018-129 du 23 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le neuvième alinéa de l'article 21 du décret du 14 août 1975 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. »
3. II.-Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 19 juin 1973 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° Par la participation à la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 : art. 21
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 : art. 7
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