Décret n°2018-129 du 23 février 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 février 2018.

TexteDécret n°2018-129 du 23 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036641887

Texte parentLEGITEXT000036641869

Référencearticle 6 du décret n°2018-129 du 23 février 2018 (version du 26 février 2018)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.

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