1. Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Décret n°2018-131 du 23 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2018.
TexteDécret n°2018-131 du 23 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036642025
Texte parentLEGITEXT000036642014
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