Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-133 du 26 février 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
IdentifiantLEGIARTI000036645082
Texte parentLEGITEXT000036645073
Référencearticle 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 311-2 est ainsi modifié :
3. a) Au 4°, les mots : « soumises à enregistrement et armes » sont supprimés ;
4. b) A la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou des enregistrements » sont supprimés ;
5. 2° Après les mots : « de collection », la fin de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. L311-2, art. L311-4
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