Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-133 du 26 février 2018
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE L'ACQUISITION ET DE LA DÉTENTION D'ARMES
IdentifiantLEGIARTI000036645094
Texte parentLEGITEXT000036645073
Référencearticle 22 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 9
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