1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie mentionnés à l'article 5, ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l'article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 2018.
TexteLOI n° 2018-133 du 26 février 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- Titre Ier : DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 2016 CONCERNANT DES MESURES DESTINÉES À ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ COMMUN DE SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION DANS L'UNION
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000036645108
Texte parentLEGITEXT000036645073
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