Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2016 (version du 29 octobre 2020)Légifrance →
1. Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
2. - la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
3. - la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;
4. - l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
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