Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2016 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les prêts et subventions ;
4. -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
5. -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.
6. Sont soumis à avis préalable :
7. -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
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