Arrêté du 14 décembre 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.

TexteArrêté du 14 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036649762

Texte parentLEGITEXT000036649747

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 décembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions règlementaires antérieures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

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