Arrêté du 14 décembre 2016 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2016.

TexteArrêté du 14 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036649763

Texte parentLEGITEXT000036649747

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 décembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'évaluation au titre de l'année 2016 des agents mentionnés à l'article 1er.

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