1. Le montant de l'indemnité que perçoivent les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du même code qui n'ont pas la qualité d'agent public est fixé par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité et par référence à la rémunération perçue par les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Décret n°2018-134 du 27 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-134 du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036651565
Texte parentLEGITEXT000036651558
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