Référencearticle 5 du décret n°2018-134 du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.
2. Toutefois, le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire ayant la qualité d'agent public qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1966 mentionné au premier alinéa, jusqu'au terme de leurs fonctions ou jusqu'à leur changement de statut.
3. A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966
5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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