Décret n°2018-134 du 27 février 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteDécret n°2018-134 du 27 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036651571

Texte parentLEGITEXT000036651558

Référencearticle 6 du décret n°2018-134 du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.

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