1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-137 du 26 février 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-137 du 26 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036651627
Texte parentLEGITEXT000036651613
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