Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-140 du 26 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652035
Texte parentLEGITEXT000036652021
Référencearticle 2 du décret n°2018-140 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010 : art. 1, art. 3
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