Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-138 du 26 février 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652260
Texte parentLEGITEXT000036652253
Référencearticle 1 du décret n°2018-138 du 26 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 30 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « ayant atteint au moins le 9e échelon et qui justifient au 1er janvier de l'année de leur nomination » sont remplacés par les mots : « qui au 1er janvier de l'année de leur nomination ont atteint au moins le 8e échelon de leur grade et qui, à cette même date, justifient» ;
3. 2° Les mots : « qui ont atteint au moins l'indice brut 653 et qui » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er janvier de l'année de leur nomination, ont atteint au moins l'indice brut afférent au 8e échelon du grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui, à cette même date, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 : art. 4
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