Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652836
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-24 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « 475,00 € » sont remplacés par les mots : « 463,13 € » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « 1 425,00 € » sont remplacés par les mots : « 1 389,38 € » ;
4. 3° Au 3°, les mots : « 4 275,00 € » sont remplacés par les mots : « 4 168,13 € ».