Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652838
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 18 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-27 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, après le mot : « incorporels », sont insérés les mots : « (numéro 15 du tableau 4-3) » ;
2° La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I est ainsi rédigée :
2. Taux de l'émolument en %
3. 4,631
4. 3,705
5. 2,779
6. 1,389
7. 0,926
8. 3° Au II, après les mots : « n'a été désigné », sont insérés les mots : « (numéro 17 du tableau 4-3) ».