Article annulé, en vigueur du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652852
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
2. II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2018, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
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