Arrêté du 27 février 2018 · Article

Article 21

Article annulé, en vigueur du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036652848

Texte parentLEGITEXT000036652819

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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