1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2018 · Article
Article 22
Article annulé, en vigueur du 1er mars 2018 au 28 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652854
Texte parentLEGITEXT000036652819
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