Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036652860
Texte parentLEGITEXT000036652819
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 663-4 est ainsi modifié:
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
2. Emolument en €
3. 902,50
4. 1 805,00
5. 3 610,00
6. 7 220,00
7. 9 025,00
8. 2° Au 2°, les mots : « 7 600 € » sont remplacés par les mots : « 7 220 € » ;
3° Au 3°, les mots : « 9 500 € » sont remplacés par les mots : « 9 025 € ».