Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée :
2. Taux de l'émolument en %
3. 1,805
4. 0,903
5. 0,542
6. 0,361
7. 0,271
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.